L'ISF en détail

Après l’évolution de la fiscalité des dons-ISF rencontrée en 2011, de nouvelles modifications sont apportées à l’ISF 2012 selon la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances.

 

Voici les points majeurs d’aménagement :

 

  •  L’imposition s’applique dès le premier euro taxable ;
  • L’ ISF se calcule en multipliant la valeur nette du patrimoine par un taux d’imposition unique correspondant à la tranche de valeur nette du patrimoine.

Attention : les seuils seront réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

 

Pour lisser les « effets de seuil », un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines :

compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros,

ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

Impact du changement du taux d’imposition :

En revanche, à compter de l’année 2012, il y a suppression du plafonnement de l’ISF. Auparavant, celui-ci permettait de limiter la somme de l’ISF et des impôts sur le revenu de l’année précédente à 85% de ses revenus.

  • La suppression du bouclier fiscal

Quand ? A compter du 1er janvier 2013, soit à compter des impôts payés en 2012 au titre des revenus 2011.

 

En quoi cela consiste-t-il ? Suppression du principe selon lequel la somme des différents impôts dont est redevable un contribuable ne pouvait être supérieur à la moitié de ses revenus de l’année précédente (N-1). Si le montant était supérieur à 50% des revenus, la personne pouvait activer le bouclier en demandant une restitution ou une imputation en année N+1.

 

En 2010, cela représentait 18 764 bénéficiaires pour un coût pour l’Etat de 679 millions d’euros, soit un chèque moyen de restitution de 36 186 €.

Au titre de la générosité, la capacité contributive des grands donateurs est donc renforcée, dans la limite néanmoins maintenue du plafond des 50 000 € de déduction (soit un don de 66 666 €).

 

CALENDRIER


Deux calendriers (de déclaration et de paiement) coexistent :

Pour les patrimoines nets INFERIEURS à 3 MILLIONS D’EUROS :

Les modalités de déclaration sont simplifiées :

 

N.B. : A compter de 2013, les contribuables pourront opter pour la mensualisation de cet impôt.

Pour les patrimoines SUPERIEURS à 3 MILLIONS D’EUROS :

  • La date retenue pour la déclaration et le paiement des ISF demeure au 15 juin 2013.

 

Le saviez-vous ?


La Donation Temporaire d’Usufruit est aussi un moyen de réduire son ISF.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de céder, par acte notarié et de manière temporaire, l’usufruit portant sur un bien ou des droits que l’on possède (immeuble, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

 

Pour le donateur, l’intérêt fiscal est double car il bénéficie d’une économie d’impôt sur la fortune car le bien sort du patrimoine taxable et d’une économie d’impôt sur le revenu car il ne reçoit plus les revenus générés par ce bien.

 

Les revenus sont, durant la période souhaitée (a minima 3 ans), perçus par la Fondation pour les projets qu’elle mène.

 

Au terme de la période de l’usufruit, le donateur retrouve la pleine propriété de son bien.

 

Pour en savoir plus, contacter par email : contact@associationsanfernando.org.